Foire aux questions

Questions juridiques en franchise

Dans cette rubrique, des experts répondent aux questions fréquemment posées concernant les conditions préalables juridiques et les obstacles pour les franchiseurs et les franchisés.


A quoi sert le paiement du droit d’entrée en franchise?

Le droit d’entrée, payable une seule fois, rétribue en première ligne les prestations préalables fournies par le franchiseur pour l’établissement de la marque, le degré de notoriété et le développement du réseau. » Lire la suite...


A quoi sert le paiement de redevances courantes de franchise?

Les redevances courantes de franchise rémunèrent, en général, les diverses prestations de la centrale du réseau fournies par le franchiseur après l’accès aux activités commerciales. » Lire la suite...


Quels thèmes sont déterminés par le manuel opératoire?

Le savoir-faire est l´ensemble des connaissances commerciales et techniques relatives au concept conçu par le franchiseur et transmis par ce dernier au franchisé dans le cadre du manuel opératoire. » Lire la suite...


Existe-t-il une exclusivité territoriale ou exclusivité de clientèle pour le franchisé?

Le franchisé ne doit surtout pas se voir interdire la vente passive, dont le E-commerce sur internet par exemple fait aussi partie. » Lire la suite...


Que signifie “savoir faire spécifique” tel que le définit la franchise?

Le savoir-faire est un ensemble d´informations pratiques non brevetées; résultant de l´expérience du franchiseur et testée par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié. » Lire la suite...

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