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Guide de la franchise
Les bases du droit de la franchise
Contrairement à ce que beaucoup de candidats pensent, dans un grand nombre de pays, il n’existe pas de loi spécifique sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux.
Il
s’agit du droit :
- de la
concurrence,
- du droit des marques,
- du droit du travail,
- de la réglementation sur les baux
commerciaux, etc…
(Si vous n'habitez pas en France, en Belgique, en Suisse ou au Maroc, ceci ne doit pas vous empêcher de vérifier si votre pays a des lois qui ne s’appliquent qu’à la franchise.)
C’est pourquoi le code de déontologie européen qui est un code de « bonne conduite » élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise est souvent une référence pour les tribunaux.
C’est lui qui définit ce que les professionnels jugent « normal » et équilibré.
En l’absence de loi sur la Franchise, le contrat est donc le document essentiel de la relation Franchiseur – Franchisé.
Il faut éviter les contrats type et préférer les contrats faits sur mesure pour un réseau précis et qui éviteront donc les « à peu près » que l’on finit par regretter.
En France, la très connue loi Doubin ne régit pas la
Franchise mais les relations pré-contractuelles. Elle concerne toutes les formes
de réseau si les conditions d’application sont réunies. Elle vise à aider le
candidat à se décider en connaissance de cause.
En Belgique, c'est la loi
Laruelle qui remplit cette fonction de manière assez semblable.,
Le Maroc n'a
pas de loi sur l'informaiton précontractuelle.
L'Algérie, elle, prépare un loi sur la franchise
afin de déterminer ce qui est "classable" sous le terme de
franchise et de faciliter et codifier à l'avenir, le versement à létranger de
droits d'entrée et de redevances.
Enfin, le règlement d’exemption européen conçu par la commission européenne prend une place grandissante dans le droit et devient peu à peu le texte le plus important pour la Franchise européenne.
Il permet de définir des clauses autorisées et
interdites et devient une base incontournable au moment de rédiger un contrat de Franchise.
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