Franchise Key Maroc vous offre le plus grand annuaire de la franchise marocaine et internationale.

Normalement, dans un réseau de franchise, il est souhaitable que les contrats soient identiques.

C'est important pour le franchiseur qui les gérera plus facilement. C'est important pour les franchisés qui auront, de ce fait, un sentiment d'équité.

Ce n'est pas toujours le cas parce que les réseaux de franchise se construisent avec lenteur et que souvent des préoccupations qui existaient au départ n'y sont plus quelques années après.

On peut donc trouver dans certains réseaux de franchise des contrats différents et ce n'est pas en soi une source de difficultés juridiques.

Concernant la question plus précise des redevances, d'une manière plus générale des paiements, je dirais qu'il est fréquent de voir des différences de droits d'entrée dans les franchises, parce que ces droits d'entrée peuvent correspondre à des situations différentes.

Le droit d'entrée, quand le réseau a 100 points de ventes n'est pas le même que quand le réseau en а 200 ou 300, puisqu'à ce moment-là, le réseau est beaucoup plus fort et le fait d'y entrer constitue un avantage plus important. On peut donc considérer que le droit d'entrée peut être plus élevé.

Concernant les redevances, il faut faire attention au montant de la redevance et au principe du calcul. Tout va dépendre de la manière dont sont calculées les redevances.

- Les redevances peuvent être différentes, si par exemple, elles sont calculées sur le nombre de m² du point de vente.
- Elles peuvent être différentes également si elles sont calculées sur le chiffre d'affaires.
- Les redevances peuvent aussi être dégressives. Au-delà de tant de m², le taux est différent (inférieur), au-delà de tant de chiffre d'affaires, le taux de redevance peut également baisser.

Ce qui peut être plus surprenant, c'est que pour un même service et un même genre de commerce, le taux de redevance soit différent. Là ça peut entraîner une demande d'explications.

Cette question pose le problème de l'approvisionnement exclusif dans les réseaux.

L'obligation d'approvisionnement exclusif à 100 % est possible à la condition que cette exigence soit légitime : il faut que le franchiseur soit à même d'expliquer en quoi il est de l'intérêt du réseau et du franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés. Ainsi, des livraisons prioritaires, une garantie mieux mise en oeuvre, des prix plus bas ou, en matière de restauration, la traçabilité de la viande bovine, sont autant de motifs de légitimation de la clause d'approvisionnement exclusif.

Le principe est oui, le franchisé et le franchiseur sont liés par un contrat dans lequel chacun va s'obliger à exécuter un certain nombre de prestations....

Si l'un n'exécute pas les siennes, il sera responsable par rapport au contrat et par rapport à son partenaire.

Pour les résultats, tout dépend si le contrat en prévoit ou non. Mais le principe vu plus haut s'applique.

Pour la radiation, c'est à dire en droit, la résiliation du contrat, elle est possible si une partie n'exécute pas ses obligations.

Le risque majeur est la rupture du contrat de franchise par le franchiseur du fait de l'inexécution de votre obligation à son égard....

Une autre question est peut-être de savoir pourquoi vous ne réglez pas votre cotisation proportionnelle et pourquoi le franchiseur ne vous a pas mis en demeure de le faire, ce qui permettrait le cas échéant une discussion avec lui.

A la signature du contrat en principe et en général puisque ces documents sont confidentiels....

Mais il arrive qu'une partie soit remise avant... et qu'une autre ne le soit que pendant la formation.

Non pas automatiquement et vous faites bien de poser cette question essentielle. Explications :

Si le franchiseur n'a pas mis de disposition à ce sujet dans le contrat et si le contrat est signé avec une société, l'acheteur récupère le contrat de franchise de manière automatique et évidente.

Mais le franchiseur sérieux ne veut pas que n'importe qui (un concurrent, un mauvais candidat, etc...) ne rachète une des unités franchisées de son réseau. En conséquence, il introduit généralement dans le contrat de franchise deux clauses importantes pour la revente :

1) une clause qui lui donne la préférence pour le rachat. (à prix égal, bien entendu)

2) une autre clause dite Intuitu Personae qui précise que le contrat est signé en fonction de la personne du franchisé et n'est par conséquent pas transmissible. Cela oblige le franchisé cédant à demander au franchiseur d'agréer le cessionnaire (l'acheteur en français classique).

Ces dispositions sont importantes pour protéger l'enseigne d'une dégradation progressive de la valeur des franchisés au fur et à mesure des cessions. Cela protège le franchiseur ET les franchisés restants.

Oui, absolument, un contrat de franchise ne peut être signé qu'entre des entreprises indépendantes

Le franchisé est toujours un entrepreneur indépendant ou une entreprise indépendante. Cela veut dire qu'il finance son activité, en récolte les profits, en assume les risques et les responsabilités....

Oui, si le contrat est de trois ans, le franchiseur, comme le franchisé d'ailleurs...

n'est pas obligé de le renouveler, prolonger... et n'a pas besoin de justifier sa décision.

Bien entendu, ceci n'est possible que si le contrat ne dit pas qu'il est prévu de renouveler automatiquement, etc...

Le franchiseur peut tout à fait demander que le franchisé verse une somme minimale de redevances pour couvrir les coûts engendrés par son assistance, ses services, etc.... 

Cette pratique n'est pas si étendue que cela mais il faut comprendre que dans certaines activités, le secteur confié pourrait être mal travaillé par un franchisé qui aurait d'autres affaires par exemple ou qui manquerait d'énergie, ou qui ferait du "noir"...

Il existe aussi des franchiseurs qui demandent un fixe mensuel plus un pourcentage, cela servant à sécuriser un minimum de redevances et à baisser le poids des redevances sur les gros chiffres d'affaires.

Sans doute est-ce moins important pour certains réseaux que d'autres mais en général, OUI, c'est important pour le Franchisé. Pourquoi ?

Sans exclusivité territoriale, un autre franchisé peut s'installer dans la même rue que vous, dans le même centre commercial, dans la même ville.

Il est donc conseillable de protéger la rentabilité du franchisé en lui accordant de ne pas implanter d'autre point de vente dans une distance raisonnable.

La difficulté est de savoir ce qu'est une distance raisonnable. Il faut aussi éviter que le franchiseur ne puisse accompagner la montée en puissance de son réseau ou ne puisse s'installer dans un nouveau centre commercial si le potentiel le permet.

Qui aurait imaginé en 1970 que l'on puisse installer plus de 750 McDonald's en France, le pays de la bonne bouffe ? Les zones d'exclusivité négociées à l'époque n'auraient-elles pas été trop grandes ?

C'est pourquoi, certains réseaux donnent des priorités au franchisé installé pour un second magasin mais pas d'exclusivité.

Cette loi concerne tous les contrats de partenariat commercial (dont la franchise) par lequel une personne physique ou morale octroie à une autre le droit (moyennant rémunération directe ou indirecte) d'utiliser une formule commerciale lors de la vente de produits ou de la fourniture de services
Les formes de collaboration concernées sont celles qui reprennent une enseigne commune ou un nom commercial commun avec ou sans :
* transfert d'un savoir-faire
* assistance commerciale ou technique
 
Cette loi est applicable depuis le 1er février 2006. Les renouvellements de contrats sont aussi concernés s’ils font l’objet d’un nouveau contrat. (Par conséquent les renouvellements par tacite reconduction et en l’état semblent échapper à la loi mais consultez votre avocat conseil)
 
Cette loi ne se limite pas à la phase précontractuelle. Certaines clauses des contrats eux-mêmes sont visées (non-concurrence, exclusivité…)

L'article 3 de la loi définit l'obligation essentielle du franchiseur ou assimilé (Celui qui accorde le droit d’utiliser son enseigne et/ou son savoir-faire...) qui doit :
1. fournir un projet de contrat au postulant désireux de rentrer dans le réseau
2. fournir un document particulier que nous appellerons précontractuel au moins un mois avant la signature du contrat et en respectant le contenu prévu à l’article 4 de la loi. Ce document précontractuel doit être écrit ou sur un support durable
5. ne percevoir aucune somme ou caution durant cette période d'un mois.

Sanctions de nullités encourues en cas de non respect de la loi :
 
Une nullité totale du contrat est possible.
Si un mois avant la signature du contrat, le projet de contrat et le document précontractuel n'ont pas été donnés au postulant, ou si une somme a été payée (ou même promise) avant la fin du délai d’un mois, le contrat pourra être déclaré nul par le tribunal si cette nullité est demandée dans les deux ans de sa signature. C’est le franchiseur ou assimilé qui doit faire la preuve qu’il a respecté la loi et il est prudent de faire signer et dater deux exemplaires dont un pour chaque partie.
 
Une nullité partielle du contrat peut aussi être prononcée si le document précontractuel n’est pas complet. Le franchisé pourrait alors conserver le bénéfice du contrat sans avoir à respecter l’obligation incriminée.

Etonnamment par rapport à d’autres pays, le législateur belge protège bien plus le franchisé que le franchiseur puisqu’en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation se fera toujours en faveur du franchisé.

Attention, la loi est impérative et la phase précontractuelle relève toujours de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges si le franchisé exerce son activité principalement en Belgique.

Un rapport d’évaluation sera fait fin 2006 pour vérifier les modalités d’application de la loi, les difficultés imprévues et ses conséquences.

Le document pré-contractuel (appelé aussi document particulier) comprend deux parties.

1ère partie : Les principales dispositions contractuelles.

- l'accord est-il conclu en considération de la personne ? C’est l’intuitu personae (si oui, le contrat est en principe incessible sans l'accord du franchiseur)
- les obligations
- les conséquences du non-respect des obligations
- le mode de calcul de la rémunération du franchiseur ou assimilé et son mode de révision éventuel en cours de contrat et lors de son renouvellement
- les clauses de non-concurrence éventuelles
- la durée de l'accord et les conditions de son renouvellement
- les conditions de préavis et de fin de l'accord, notamment en ce qui concerne les charges et investissements
- l'option d'achat ou le droit de préemption éventuel en faveur du franchiseur
- les exclusivités éventuellement réservées au franchiseur.

2nde partie : Les données socio-économiques utiles au consentement.

- les coordonnées du franchiseur
- l'identité de la personne physique qui agit au nom de la personne morale si c’est une société
- la nature des activités du franchiseur ou assimilé
- les droits de propriété intellectuelle concédés
- les comptes annuels du franchiseur pour les trois derniers exercices s’ils existent
- son expérience de partenariat commercial et dans l'exploitation de la formule commerciale
- l'historique et les perspectives du marché concerné
- l'historique et les perspectives de la part de marché du réseau
- le nombre d'exploitants faisant partie du réseau (mais pas leurs coordonnées contrairement à la loi française dirait-on) et les perspectives d'expansion de celui-ci
- les entrées et sorties du réseau (nombre d'accords conclus, d'accords auxquels il a été mis fin et par qui)
- les charges et les investissements auxquels s'engage le franchisé, leur durée d'amortissement ainsi que leur sort en fin de contrat.