Foire aux questions

Questions juridiques en franchise

Dans cette rubrique, des experts répondent aux questions fréquemment posées concernant les conditions préalables juridiques et les obstacles pour les franchiseurs et les franchisés.


Que signifie “savoir faire spécifique” tel que le définit la franchise?

Le savoir-faire est un ensemble d´informations pratiques non brevetées; résultant de l´expérience du franchiseur et testée par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié.

"secret" : le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l´assemblage précis de ses composants, ne soit pas généralement connu ou facilement accessible : cela n´est pas limité au sens étroit que chaque composant individuel du savoir faire doive être totalement inconnu ou impossible à obtenir hors des relations avec le franchiseur.

"Substantiel" : le fait que le savoir-faire doive inclure une information importante pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientèle, et la gestion administrative et financière; le savoir-fairedoit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l´accord, d´améliorer la position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l´aidant à entrer sur un nouveau marché.

"Identifié" : le fait que le savoir-faire doive être décrit d´une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu´il remplit les conditions de secret et de substantialité; la description du savoir-faire peut être faite dans l´accord de franchise, dans un document séparé ou sous toute autre forme appropriée.

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