Foire aux questions

Questions juridiques en franchise

Dans cette rubrique, des experts répondent aux questions fréquemment posées concernant les conditions préalables juridiques et les obstacles pour les franchiseurs et les franchisés.


A quoi sert le paiement du droit d’entrée en franchise?

Le montant des investissements annoncé par le franchiseur se limite souvent au montant du droit d´entrée. C´est une somme, variable, que le franchisé doit verser au franchiseur pour devenir membre de son réseau. Dans la plupart des cas, cette somme ne représente qu´une infime partie de l´investissement initial. Or le franchisé devra exposer de nombreux frais, en plus de ce droit d´entrée et des éventuelles redevances dues au franchiseur.

A son entrée dans un réseau, le franchisé doit normalement payer un forfait. Le droit d’entrée, payable une seule fois, rétribue en première ligne les prestations préalables fournies par le franchiseur pour l’établissement de la marque, le degré de notoriété et le développement du réseau. Son montant se calcule en fonction des investissements réalisés, la valeur du savoir faire mis à disposition (inclus des droits de protection) ainsi que l’ampleur des prestations fournies au franchisé avant l’accès aux activités commerciales. Les prestations les plus courantes sont, dans ce contexte, le conseil en implantation, le projet d’aménagement, le calcul de la rentabilité, la formation initiale et la publicité d’ouverture.

En ce qui concerne le droit d´entrée, vous devriez particulièrement porter votre attention sur les prestations véritablement offertes par le franchiseur en contrepartie. Souvent, il est indiqué que cette somme couvre la transmission du savoir-faire, des expériences et d´une marque connue du franchiseur. En fait, il faut souvent constater qu´il n´existe ni savoir-faire (défini dans le règlement d´exemption de la Communauté Européenne), ni connaissances basées sur l´expérience, voire même aucune marque connue.

A des fins fiscales, les prestations comprises dans le droit d’entrée ou les frais de souscription doivent être détaillés par le franchiseur, notamment à cause des divers amortissements.

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