Guide de la franchise

Comment pouvez-vous trouver le bon réseau de franchise ?

Posez-vous les bonnes questions concernant le contrat de franchise?


Grâce aux questions suivantes vous pourrez examiner et analyser les contrats rédigés par les réseaux de franchise avant d’y apposer définitivement votre signature en vue de la création d’une unité franchisée. Dans ce domaine, il vous faut être particulièrment vigilant. Car seul ce que vous avez noir sur blanc peut vous apporter la sécurité nécessaire.

Questions sur le statut juridique:

  • Le franchiseur exige-t-il la création d´une entreprise commerciale individuelle ou une autre forme juridique de société de capitaux peut-elle être choisie?
  • L´activité commerciale sera-t-elle effectuée en nom propre et pour votre compte?
  • Le franchisé a-t-il seul la responsabilité de son personnel?

Questions sur l’examen du contrat:

  • Le projet de contrat a-t-il été examiné par la Fédération nationale de la Franchise?
  • Le franchiseur peut-il prouver que rien dans son réseau n´empêche l’accès à des fonds publics?
  • Tous les accords supplémentaires sont-ils joints au projet de contrat?
  • De combien de temps disposez-vous pour faire examiner le contrat par des conseillers professionnels?

Questions sur la durée du contrat:

  • Quelle est la durée du contrat?
  • La durée prévue permet-elle l´amortissement de l´investissement initial?
  • Une reconduction tacite ou une option claire de prolongation est-elle prévue?

Questions sur les infractions et les sanctions:

  • Quelles sont les sanctions prévues en cas d´infraction à la clause de confidentialité?
  • La clause de révocation éditée par le franchiseur correspond-elle aux directives de la législation en matière de crédits à la consommation?
  • Existe-t-il une clause d´interdiction de débauchage au sein du réseau et quelles sont les sanctions en cas d´infraction?
  • En cas de conflit entre les parties contractuelles, l´intervention d´une commission d‘arbitrage est-elle prévue?

Questions sur la résiliation du contrat:

  • Le franchiseur prévoit-il une clause de non-concurrence valable au-delà de la durée du contrat?
  • Quelles indemnités sont-elles prévues en cas de clause de non-concurrence valable au-delà de la durée du contrat?
  • Le franchiseur expose-t-il de façon détaillée les causes de résiliation sans préavis du contrat?
  • Quel est le montant total des frais encourus par le franchisé en cas de retrait anticipé?
  • Une résiliation du contrat est-elle prévue en cas de maladie grave ou de décès?
  • A quelles conditions est liée la transmission d´une entreprise franchisée à une tierce-personne?
  • Quelles obligations doit remplir chacune des parties contractuelles en cas de résiliation du contrat?

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