Guide de la franchise

Législation & contrats

Le Document d’Informations Précontractuelles (D.I.P)


En vertu du principe de l´autonomie de la volonté, le contrat de franchise est librement négocié entre les parties; mais les conditions précédant sa signature ont été réglementées dans le but de protéger les candidats franchisés, présumés être en position d´infériorité par rapport aux franchiseurs.

La loi dite "Doubin", du 31 décembre 1989 (n. 89-1008), qui s´inspire de la "Full disclosure law" américaine, dispose qu´un document d´information précontractuelle et le projet de contrat de franchise doivent être communiqués au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat, afin de "lui permettre de s´engager en connaissance de cause" (art. 1er de la loi).

Par référence à la loi américaine, le débiteur et le créancier de cette obligation sont parfois respectivement nommés le "disclosant" et le "disclosé".

L´adoption de la loi Doubin a été déterminée par la constatation du grand nombre d´abus auxquels se prêtait le système de la franchise : le versement de redevances substantielles de la part des franchisés était parfois dénué de cause en raison de l´absence d´assistance ou de l´inexistence d´un savoir-faire du franchiseur, sans compter les cas où ce dernier concédait une licence sur une marque dont il n´avait ni la propriété, ni la jouissance.

Toutefois, si le DIP est indispensable, et sa lecture approfondie très utile, rien ne remplace une enquête personnelle du franchisé sur le secteur en cause et auprès des autres franchisés, enquête qui s´avère être une véritable obligation à la charge du candidat franchisé.

Champ d´application de l´obligation
L´obligation de divulgation, ou "disclosure" est mise à la charge de "toute personne qui met à la disposition d´une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d´elle un engagement d´exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l´exercice de son activité".

Elle doit être remplie "préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l´intérêt commun des deux parties".

La franchise n´est pas la seule forme de coopération commerciale par laquelle une personne met à la disposition d´une autre un signe distinctif, et exige d´elle engagement d´exclusivité ou de quasi-exclusivité: les licences de marques assorties d´un approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif, certaines coopératives et bon nombre de contrats regroupés sous la notion de commerce associé sont également visés par cette disposition législative.

Les conditions de forme d´exécution de l´obligation d´information
Le document doit être écrit, clair et complet. Quant au projet de contrat, également écrit, il ne doit pas recevoir de modifications significatives unilatérales par le disclosant au jour de la signature du contrat définitif.

Il est recommandé au franchiseur d´établir chaque document en deux exemplaires, et d´en conserver un daté, signé et dans lequel chaque page est dûment paraphée par les parties.

De plus, les informations communiquées étant souvent confidentielles, il est conseillé au franchiseur de prévoir une obligation de confidentialité à la charge du candidat franchisé, obligation garantissant le secret tant des informations transmises dans le document d´information précontractuelle que du projet de contrat.

Une dernière convention spécifique est à prévoir dans l´hypothèse d´un versement d´une somme d´argent par le disclosé préalablement à la signature du contrat. L´article 1er §3 de la loi du 31 décembre 1989 dispose en effet que devront être précisées par écrit "les prestations assurées en contrepartie de cette somme (...) ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit", notamment les conditions de restitution de la somme d´argent versée par le franchisé.

Cette convention prendra le plus souvent la forme d´un contrat de réservation (article 1589 c. civ.) qu´il faudra adjoindre ou faire suivre à la remise du document d´information et du projet de contrat.

Délais dans lesquels l´obligation d´information doit être réalisée
N´est exigée, 20 jours au moins avant le versement d´une somme d´argent, que la remise du document d´information et du projet de contrat ; la convention spécifique qui accompagne le versement d´une somme d´argent peut n´intervenir que le jour de ce versement.

La loi ne mentionne pas le cas particulier du renouvellement du contrat de franchise. Il faut en conclure que 20 jours au moins avant la date de la conclusion d´un contrat de renouvellement de franchise - qui coïncidera le plus souvent avec la date d´expiration du premier contrat -, le franchiseur devra remettre au franchisé le projet du nouveau contrat, ainsi que le document d´information précontractuel éventuellement réactualisé.

En revanche, dans le cas d´une tacite reconduction du contrat, la remise de ces documents n´est pas nécessaire, car il n´y a pas de signature de nouveau contrat.

Le Contenu de l´obligation
Le contenu minimal du document a été fixé par un décret d´application du 4 avril 1991 (n. 91-337).
Les informations données doivent être sincères et permettre au candidat de s´engager en connaissance de cause. Il est préconisé de rédiger le document en se fondant sur le principe du "full disclosure" (divulgation totale). Plus que les exigence minimales posées par le décret, il faut toujours être guidé par l´impératif posé par la loi, qui est d´informer sincèrement sur tous sujets nécessaires à un engagement en connaissance de cause.

Les informations à fournir peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes: "Fiche d´identité" de l´entreprise du franchiseur, "historique" de l´entreprise, présentation du marché, informations sur le réseau, informations sur le contrat lui-même, nature et montant des dépenses et investissements spécifiques.

Source: Maître Olivier Gast, Paris

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