Guide de la franchise

Qu’est-ce que la franchise / franchising ?

La Franchise et d´autres formes de coopération commerciale


Pour pouvoir juger d´un accord de franchise, il faut d´abord s´assurer qu´il s´agisse bien d´une franchise. La délimitation de la Franchise par rapport à d´autre formes de distribution est d´une importance concrète pour la sécurité juridique des partenaires, puisque certaines normes juridiques n´étaient valables, jusqu´à présent, que dans le cadre de la Franchise. Avec l´introduction du nouveau règlement d´exemption de l´Union européenne, la distinction entre la Franchise et d´autres formes de coopération commerciale devrait tendre à disparaître de plus en plus. De nombreux réseaux dits de franchise utilisent en réalité d´autres formes de distribution. Parmi ces autres formes de coopération commerciale on peut citer les formes suivantes:

Licence de marque
Elément essentiel, mais non suffisant, du contrat de franchise, elle consiste, pour le titulaire d´une marque à accorder à un tiers le droit de l´exploiter en tout ou en partie, c´est à dire de commercialiser sous cette marque les produits et services de son choix, ou conventionnellement déterminés.

Concession commerciale
Elle consiste, pour un fournisseur, à réserver la vente de ses produits à un concessionnaire, afin qu´il en assure, sous sa surveillance, la distribution dans un territoire déterminé. L´exclusivité territoriale est le seul élément caractéristique de ce contrat. Il ne comporte pas nécessairement de licence de marque, ni d´assistance technique ou commerciale de la part du concédant.

Commissionnaire agréé ou affilié
Le commettant, propriétaire des marchandises vendues par le commissionnaire, dont il est le mandant, peut lui imposer les prix de revente, pratique prohibée au sein d´un réseau de franchise.

Partenariat
Pas de statut juridique.

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