Guide de la franchise

Législation & contrats

La coopération entre franchiseur et franchisé repose sur des lois nationales et internationales ainsi que sur des dispositifs contractuels individuels.


Où sont réglementés les fondements juridiques de la Franchise?

Il existe peu de textes législatifs ou réglementaires français, qui soient spécifiques aux accords de franchise. Ces accords n´en doivent pas moins respecter de nombreuses dispositions de notre droit. » Lire la suite...


Le contrat de Franchise

Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l´identité commune et la réputation du réseau de franchise. » Lire la suite...


Le contenu des accords de Franchise

Le contrat de franchise est tout accord commercial d´assistance continue entre deux personnes physiques ou morales, juridiquement indépendantes, le franchiseur et le franchisé. » Lire la suite...


Le Document d’Informations Précontractuelles (D.I.P)

En vertu du principe de l´autonomie de la volonté, le contrat de franchise est librement négocié entre les parties; mais les conditions précédant sa signature ont été réglementées dans le but de protéger les candidats franchisés, présumés être en position d´infériorité par rapport aux franchiseurs. » Lire la suite...

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