Foire aux questions

Questions juridiques en franchise

Dans cette rubrique, des experts répondent aux questions fréquemment posées concernant les conditions préalables juridiques et les obstacles pour les franchiseurs et les franchisés.


A quoi sert le paiement de redevances courantes de franchise?

Les redevances courantes de franchise rémunèrent, en général, les diverses prestations de la centrale du réseau fournies par le franchiseur après l’accès aux activités commerciales. Citons plus particulièrement dans ce contexte les aides financières, les aides managériales et les formations continues de la centrale du réseau. La plupart des franchiseurs préfèrent choisir les redevances calculées à partir du chiffre d’affaires plutôt qu’un fixe pour mettre en évidence le fait que leurs revenus dépendent du succès du partenaire. Pour calculer les redevances de franchise mensuelles, dont la fourchette est large, on prend la plupart du temps le chiffre d’affaires qui doit être défini de manière appropriée dans le contrat.

Les redevances sont en principe la contrepartie des prestations promotionnelles du franchiseur, ainsi que de la formation qu'il dispense à ses franchisés. Mais cela n'est pas toujours le cas, et ces prestations peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

Le mode de calcul des redevances prélevées par le franchiseur est très variable. Ce peut être une somme forfaitaire, fixe, ou un pourcentage du chiffre d'affaires H.T. ou de l'objectif de chiffre d'affaires.

Les commissions prélevées par certains franchiseurs sur les produits qu'ils vendent aux franchisés sont, le plus souvent, un substitut aux redevances. Mais il arrive qu'elles s'y ajoutent.

Il n'existe aucune référence pour le prélèvement des redevances de franchise et la justesse de leur montant est difficile à juger. Le montant à verser n'est pas le seul facteur décisif, mais aussi les prestations obtenues en contrepartie de la part du franchiseur. C´est pourquoi, de plus en plus de franchiseurs proposent une ventilation détaillée des redevances par prestation. Ils assurent ainsi une certaine transparence et souligne le rapport équilibré entre prestation et contrepartie, ce qui correspond au sens d´un partenariat.

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