Guide de la franchise

Législation & contrats

Où sont réglementés les fondements juridiques de la Franchise?


Textes européens applicables à la Franchise
Les accords de franchise bénéficient depuis le 30 novembre 1988 d´un règlement communautaire qui, sous certaines conditions, les exempte de l´interdiction posée par l´article 85 du Traité de Rome.

Toutes les franchises ne sont pas concernées par ce texte, mais seulement les franchises de distribution et les franchises de services.

Les conditions que doit respecter un accord de franchise pour être exempté seront examinées dans le cadre de l´étude d´un contrat de franchise.

Ce règlement est l´aboutissement de l´arrêt Pronuptia de la CJCE, ainsi que d´une longue pratique décisionnelle de la Commission, qui restent utiles pour l´interprétation de certaines de ses dispositions .

Il offre une grande sécurité juridique : un contrat de franchise qui correspond aux exigences qu´il pose (c´est à dire absence des clauses prohibées par l´article 5 du règlement, et présence exclusive de clauses expressément exemptées par ses articles 2 et 3) sera automatiquement exempté et à l´abri d´une plainte devant la Commission, sans qu´il soit nécessaire de notifier cet accord à la Commission.

Le 1er Juin 2010 une nouvelle réglementation européenne concernant les accords verticaux et leur réglement d’exemption est entrée en vigueur.

A côté de la législation officielle, l´European Franchise Fédération (E.F.F.) a créé et remis à jour, en 1972, le code de déontologie européen.

Source: Maître Olivier Gast, Paris

Textes nationaux français applicables à la Franchise
Il existe peu de textes législatifs ou réglementaires français, qui soient spécifiques aux accords de franchise. Ces accords n´en doivent pas moins respecter de nombreuses dispositions de notre droit. Il en va ainsi du droit des obligations, du droit de la consommation et du droit de la concurrence. La validité des accords de franchise est également soumise au respect du droit commercial et en particulier de la loi Doubin du 31 décembre 1989, "relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l´amélioration de leur environnement économique, juridique et social".

Enfin, le droit du travail n´est pas applicable aux relations entre franchiseur et franchisé, tous deux étant en principe des commerçants indépendants. Toutefois, l´article L. 781-1 du Code du travail, sur le fondement duquel certains contrats de franchise ont été requalifiés par les tribunaux en contrats de travail, mérite d´être cité.

Source: Maître Olivier Gast, Paris

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