Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente
(au 1er Septembre 2010)


Ce qui suit constitue les conditions générales d’usage et de vente de la société FranchisePORTAL GmbH (ci-après appelée FranchisePORTAL) dont le siège social est Heidestr. 30a, D-53797 Lohmar, Allemagne pour l’utilisation des services offerts par les sites Internet sous la marque Franchisekey.


1. Conditions générales

L’utilisation des sites Internet de FranchisePORTAL entraîne la reconnaissance et l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation, notamment pour la production de contacts. Les réseaux qui n’acceptent pas ces conditions ne doivent pas utiliser les services offerts par les sites Internet de FranchisePORTAL.

FranchisePORTAL se réserve le droit de modifier ses conditions générales en tout ou en partie à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après avoir été publiées sur les sites et après que les clients existants en aient été informés. Les clients ayant été informés acceptent les conditions générales de vente s’ils utilisent le site à nouveau.


2. Service rendu

FranchisePORTAL est une plateforme d'informations par laquelle les réseaux (franchiseurs et autres formes d’enseignes) peuvent acheter les demandes d’informations et les coordonnées (appelées « contacts », « demandes d’informations » ou « candidatures ») de personnes intéressées. Les réseaux utilisent ces contacts pour les informer sur les possibilités d’adhérer.


3. Conclusion du contrat

L’enregistrement ou la correction d’une fiche profil par le réseau ou l’acceptation expresse ou tacite par le réseau de cette fiche envoyée avant publication définitive est l’indication d’un intérêt du réseau pour les services de FranchisePORTAL. Les visiteurs des sites Internet de FranchisePORTAL peuvent, s’ils sont intéressés, demander des informations additionnelles au réseau. Ces demandes sont envoyées anonymement au réseau par email. En cliquant sur le bouton « cliquez ici pour acheter le contact », le franchiseur accepte l’achat du contact.
Après le paiement ou l’accord de paiement du réseau à travers le système de paiement choisi, le contact sera envoyé au réseau par email et publié dans son espace privatif « My Franchisekey ».

Durant la phase de lancement, les contacts sont envoyés aux franchiseurs gratuitement.


4. Responsabilités

FranchisePORTAL ne sera tenu pour responsable d’aucune conséquence ou dommage causé directement ou indirectement à un réseau, une partie intéressée ou un visiteur suite à l’utilisation de ses sites Internet.

FranchisePORTAL s’efforce de maintenir la disponibilité de ses sites Internet dans la limite des ses possibilités et prend les mesures nécessaires pour limiter les interruptions de service résultant de causes comme une surcharge du système, une défaillance des fournisseurs d’accès ou des hébergeurs, un virus, un pirate ou autre…. L’absence de perte d’informations (datas) ne peut cependant pas être garantie.

Le niveau des technologies disponibles implique l’impossibilité de développer des programmes totalement exempt d’erreurs ou de défaillances pas plus qu’il n’est possible d’éliminer totalement les défaillances du média Internet. Pour ces raisons, FranchisePORTAL ne peut pas garantir le fonctionnement permanent et ininterrompu de ses sites Internet et de ses systèmes.

FranchisePORTAL ne sera pas tenu pour responsable des informations contenues dans les fiches profils publiées sur ses sites. Toute information publiée provient du réseau ou a été envoyée au réseau pour être vérifiée et corrigée de telle façon qu’il soit responsable de l’exactitude des informations publiées. Les réseaux participant aux sites Internet de FranchisePORTAL s’obligent à fournir une information exacte et sincère.


5. Utilisation des informations

Le réseau s’engage à n’utiliser les contacts qui leur sont fournis que pour le seul usage prévu à savoir l’échange d’informations et la mise en relation avec le contact.
Le réseau n’est pas autorisé à utiliser les contacts sans leur autorisation ni à transmettre les coordonnées et informations sur les contacts à des tiers.

Dès la réception du contact, le réseau est responsable du respect des lois protégeant la vie privée et réglementant l’usage de fichiers informatiques.


6. Système de tarification

Le prix de chaque contact est déterminé par FranchisePORTAL. Les réseaux ne sont pas obligés d’acheter les contacts. Le prix par contact peut varier selon le pays, le secteur d’activité, l’offre, le type de contact, etc… Le réseau est informé du prix dans chaque offre qui lui est envoyée par email.

Tous les prix sont indiqués hors taxes. En conformité avec la réglementation internationale, la TVA peut, le cas échéant, ne pas être applicable si un N° d’identification TVA est fourni.

FranchisePORTAL se réserve le droit d’ajouter un système de prix forfaitaire (abonnements à prix fixes selon durée par exemple) au système actuel de facturation par contact. De tels changements seront publiés sur les sites et les clients en seront informés à l’avance.

Durant la phase actuelle de lancement, les contacts sont fournis gratuitement aux franchiseurs.

7. Définition d’un contact

Une demande d’information par un internaute sur nos sites sera considérée comme un contact si elle remplit les conditions suivantes à savoir l’indication des informations suivantes :
- Nom
- Adresse postale et pays d’origine
- Catégorie d’âge et de sexe
- Téléphone
- Adresse email

 

8. Réclamations

En principe, les réclamations seront obligatoirement faites par écrit dans les 10 jours de la réception du contact en indiquant la raison. Passé ce délai ou faute de l’avoir fait par écrit en apportant une justification, le service sera réputé avoir été rendu en accord avec le contrat.

Si la réclamation est justifiée, la somme payée par le réseau pour acquérir le contact sera créditée sur le compte du réseau ou la facture impayée sera annulée. Le réseau s’interdit dès lors toute relation avec le contact faisant l’objet de la réclamation.

Les raisons suivantes seront considérées comme une réclamation justifiée :
- Il est prouvé que le contact est un autre réseau
- Il est prouvé que le nom n’existe pas à l’adresse indiquée
- Il est prouvé que le réseau a déjà reçu le contact par FranchisePORTAL dans les 6 mois précédent l’achat du contact

Les raisons suivantes, parmi d’autres, ne sont pas des réclamations justifiées :
- Le contact a conclu un contrat avec un autre réseau ou n’est plus intéressé.
- Le réseau ne souhaite pas conclure un accord avec le contact pour des raisons professionnelles ou personnelles.
- Une partie des coordonnées fournies ne sont pas totalement correctes mais peuvent être facilement trouvées ou n’empêchent pas la prise de contact par le reste des coordonnées fournies.
- La demande d’information n’a pas été faite par le contact en personne mais par un tiers avec le consentement dudit contact.

Durant la phase de lancement gratuite, toute réclamation n'entraîne aucun recours de quelque sorte qu'il soit.


9. Modalités de facturation

La facture est envoyée au réseau par email et elle est disponible dans son espace personnel accessible par le menu « My Franchisekey ». Les factures sont payables au comptant immédiat. Le réseau peut choisir de payer ses contacts par contact ou par déduction de son compte crédité par avance.

Le réseau – en tant que détenteur de la carte de crédit – doit s’assurer que les informations de paiements données soient correctes et autorise FranchisePORTAL à prélever le montant facturé et les taxes éventuelles sur la carte de crédit indiquée par le réseau ou sur son compte créditeur. Le contact demeure la propriété de FranchisePORTAL jusqu’à due réception de la somme.

Le paiement par contact peut être fait par carte de crédit (Visa ou master card) ou par Paypal.

En alternative, le réseau ayant ouvert un compte par le menu « My Franchisekey », peut y transférer une somme d’avance par virement bancaire, carte de crédit ou Paypal somme de laquelle seront déduits les contacts que le réseau achètera.
Lors de l’achat d’un contact, le prix du contact sera déduit du montant de crédit disponible sur le compte du réseau. Le réseau a accès à son compte à tout moment par le menu « My Franchisekey » pour vérifier le solde créditeur disponible. En cas de fin de collaboration entre le réseau et FranchisePORTAL, le solde créditeur disponible sera remboursé au réseau moins les frais de transfert.

Durant la phase gratuite de lancement, les règles définies sous le point "Modalités de facturation" n'entrent pas en vigueur.


10. Fin de collaboration

Les réseaux présents sur les sites Internet de FranchisePORTAL se voient proposer des contacts pour une durée illimitée. A tout moment, sans avoir à justifier sa décision, le réseau peut informer FranchisePORTAL par écrit de sa volonté de ne plus recevoir de contact. En pareil cas, FranchisePORTAL désactivera la fiche profil du réseau.


11. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi allemande. Le seul tribunal compétent pour trancher tout désaccord résultant des présentes est le tribunal de commerce de Cologne en Allemagne.

Toute modification des présentes conditions générales doit être faite par écrit. Dans le cas où l’une des présentes dispositions serait ou deviendrait inapplicable, elle serait complétée ou remplacée par une disposition reflétant le plus fidèlement possible l’intention ou l’objectif original.

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